Conditions générales de vente de la société PASCON SA

Si rien d’autre n’a été convenu par écrit, les termes généraux suivants sont applicables.

  1. PRÉAMBULE

    En ces termes, « le vendeur » se réfère à la société PASCON SA et « l’acheteur » à l’entreprise, personne ou firme dont le nom est mentionné : « les marchandises » désignent le produit destiné à être vendu. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part d’informer l’acheteur sur les conditions et les modalités dans lesquelles la société PASCON procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ce n’est qu’après acceptation de la commande de l’acheteur, que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

  2. OUVERTURE DE COMPTE

    Un relevé d’identité bancaire, accompagné d’une lettre à en-tête de l’établissement « acheteur », où figurera l’ensemble des coordonnées ainsi qu’un numéro de TVA intracommunautaire, un numéro APE et un numéro de SIRET sont nécessaires à l’ouverture d’un compte société.

  3. COMMANDE

    Les commandes peuvent être adressées par courrier, télécopie ou e-mail directement au service commercial. La société PASCON devient responsable uniquement après confirmation par écrit de la commande passée. Toutes commandes adressées par l’acheteur avec des cadencements de livraison programmés et datés seront livrables sous un délai de 12 mois maximum à partir de la date de la commande (sauf dérogation accordée par le vendeur). Au-delà de ce délai, le solde de la commande sera livré et facturé à l’acheteur. Les informations fournies dans nos fiches techniques, nos brochures et nos autres sources de documentation sont une orientation et n’engagent pas la société PASCON. Elles sont données à titre informatif. Chaque fourniture répond aux normes et aux exigences techniques préalablement spécifiées par l’acheteur. Ainsi, les spécifications techniques fournies par l’acheteur l’engagent et il ne pourra en aucun cas élever une réclamation pour impropriété de la marchandise livrée conforme à la commande. Toute validation d’échantillon vaut « bon à livrer » et implique l’acceptation de la matière conforme à l’échantillon.

  4. LIVRAISONS PARTIELLES

    Lorsque l’accord implique des livraisons cadencées et/ou partielles, chaque livraison doit être considérée comme une vente séparée. L’acheteur ne peut pas remettre en question l’entente concernant les autres livraisons en raison de retards, de défauts ou de pénurie.

  5. L’AJUSTEMENT TARIFAIRE

    1. Prix des matières premières et taux de change

      Si les prix sur les matières premières et le taux de change fluctuent de façon exponentielle impactant considérablement le prix de vente, le transport, ou d’autres postes, la société PASCON se réserve le droit de modifier le prix consenti en conséquence, même après avoir préalablement donné son accord. Dans ce cas, l’acheteur a le droit d’annuler les livraisons restantes impactées par cette augmentation.

    2. Augmentations imposées par l’État

      Si une augmentation des taux relatifs aux exportations ou aux importations, aux frais de douanes, aux taxes sur l’exportation, sur l’importation, sur le transport ou sur les livraisons, ou autres coûts dus aux autorités, la société PASCON peut modifier le prix en conséquence.

    3. Délai d’objection

      La société PASCON est toujours en droit d’augmenter le prix ou de modifier les modalités de paiement après avoir confirmé son accord par écrit à l’acheteur. Si celui-ci ne soulève pas d’objections contre une telle augmentation sous une période d’une semaine, elle sera considérée comme une autorisation de l’augmentation ou de la modification. Toutefois, si l’acheteur fait une objection sous une semaine, le vendeur est en droit de poursuivre la livraison au prix et aux conditions de paiement convenus initialement ou d’annuler partiellement ou totalement l’accord convenu initialement.

  6. PAIEMENT

    1. Modalités

      Sauf acceptation contraire par la société PASCON, le paiement doit être effectué sur le compte bancaire de cette dernière, dans le délai et le mode de règlement mentionnés sur la facture. Le paiement sera considéré comme effectué au moment où l’argent sera crédité sur le compte bancaire de la société PASCON.

    2. Délai

      Les factures de la société PASCON sont payables dans un délai de 10 jours (loi 92 1442 du 31-12-1992). En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l’acheteur, la société PASCON peut, selon son choix, soit annuler la commande, si cette dernière n’est pas encore livrée, soit exiger le paiement à l’avance, ou encore réclamer des garanties supplémentaires.

    3. Retard

      Si l’acheteur, sans motif raisonnable, ne parvient pas à payer à la date d’échéance les sommes dues, ces dernières peuvent être majorées de 10 % pour les frais de recouvrement et d’un intérêt égal au taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Si le retard de paiement a causé à la société PASCON des dépenses pour une éventuelle reprise, pour une procédure judiciaire ou d’autres coûts, l’acheteur doit supporter ces coûts.

  7. LES LIVRAISONS

    1. Les délais de livraison

      Ils sont donnés de façon indicative. Ils sont considérés comme impératifs uniquement s’ils ont été mentionnés comme tels dans la commande et validés par la société PASCON lors de son accusé de commande.

    2. Livraisons partielles

      Lorsque l’accord implique des livraisons cadencées et/ou partielles, chaque livraison doit être considérée comme une vente séparée. L’acheteur ne peut pas remettre en question l’entente concernant les autres livraisons en raison de retards, de défauts ou de pénurie.

    3. Les marchandises et leurs emballages

      Ils sont vendus « départ » et voyagent donc aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient au destinataire de prendre toute disposition en cas d’avaries ou de manquements, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de commerce. En outre, il appartient à l’acheteur d’aviser dans ce cas la société PASCON et le transporteur par écrit dans les 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

    4. Les frais inhérents aux transports des marchandises

      Ils demeurent à la charge de l’acheteur. Ceux-ci sont calculés par la société PASCON et mentionnés sur chaque accusé de commande. En outre, l’acheteur peut également assurer l’enlèvement des marchandises dans nos entrepôts par tous moyens à sa convenance.

    5. La quantité

      La quantité mentionnée dans la confirmation de commande peut être, le jour de la livraison, supérieure ou inférieure à 10 %.

  8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    1. Le transfert de propriété

      D’un commun accord, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

    2. Cessation de paiement

      L’acheteur s’engage à prévenir la société PASCON immédiatement de sa cessation de paiement, à procéder ou à laisser procéder, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, au constat d’existence dans leur stock des marchandises impayées appartenant à la société PASCON et à fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des sous-acquéreurs. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques.

  9. RÉCLAMATIONS

    Les réclamations concernant les produits défectueux doivent être notifiées par écrit à la société PASCON, dans les 14 jours après réception de la marchandise. La non-conformité ou les défauts des marchandises devront être spécifiés avec précision.

    En cas de dommage pendant le transport, et à la condition sine qua non que l’acheteur en ait avisé le transporteur dans le délai imparti, la société PASCON s’engage à remplacer la marchandise défectueuse. Si l’acheteur ne remplit pas les obligations stipulées dans le présent article, l’acheteur perd ses droits concernant la réclamation.

  10. GARANTIES DU PRODUIT

    Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales :

    • - celle d’assurer la livraison ;
    • - celle de garantir le produit qu’il vend.
    1. L’obligation de délivrance

      Elle consiste à mettre la chose vendue en possession de l’acquéreur, cette chose devant être conforme à sa destination.

      Accessoirement à cette obligation de délivrance, la jurisprudence met à la charge de la société PASCON une obligation d’information et de conseil en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du produit, son utilisation, ou les précautions de mise en garde.

    2. L’obligation de garantie de sécurité

      L’obligation de garantie de sécurité est essentiellement légale, et consiste à garantir l’acheteur des conséquences de tout vice caché affectant la chose vendue, et la rendant impropre à sa destination (art. 1641 et suivants). Le défaut de sécurité peut également être considéré comme un vice caché. Le vendeur est censé connaître les vices de la chose qu’il vend. À cette obligation légale, incompressible, la société PASCON peut ajouter une obligation contractuelle de garantie, limitée dans son étendue.

  11. RAISONS D’EXEMPTION

    1. Cas particuliers

      Dans le cas d’une ingérence française ou étrangère officielle, d’une guerre, d’une conscription ou d’autres difficultés à obtenir de la main-d’oeuvre, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de marchandises, la pénurie de matières premières, d’énergie électrique ou autre, d’un incendie, de dégâts sur les machines ou tout autre accident du travail, d’intempéries ou d’autres circonstances indépendantes de la volonté des parties, ne permettant pas à la société PASCON de remplir ses obligations, ainsi que les possibilités de l’acheteur de réceptionner l’envoi, le vendeur est en droit de retarder la livraison pendant le temps nécessaire au retour à la normale. Si ce délai excède 2 mois, chaque partie est en droit, totalement ou partiellement, d’annuler les livraisons qui auraient dû être réalisées pendant cette période.

    2. Report des livraisons

      Si l’une des deux parties est confrontée à un événement mentionné ci-dessus, les livraisons peuvent être reportées en conséquence.

    3. Validation écrite

      Dans un tel cas de figure, la société PASCON et/ou l’acheteur s’engage à prévenir l’autre partie par écrit.

    4. Dommages ou pertes

      Dans les cas mentionnés ci-dessus, ni la société PASCON ni l’acheteur ne sont responsables des dommages ou des pertes que l’autre partie pourrait subir.

  12. CONTESTATION

    En cas de contestation, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Pour l’exportation, en cas de contestation, les tribunaux de Paris ou les tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix de la société PASCON, sont seuls compétents.

PASCON SA se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions de vente pour les maintenir en conformité avec la réglementation.

Pascon SA – 11, rue des Marronniers – 94240 L’Haÿ-les-Roses
Tél. : +33 (0)1 45 21 48 00 – Fax. : +33 (0)1 45 21 00 53
Siret : 381 732 171 000 57 - APE : 4669 B

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